CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
POUR L'OFFRE DE FORMATION DU SERIOUS GAME AGROÉCOLOGIQUE "L'ODYSÉE NATURE"
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du serious game "L'Odyssée Nature" (ci-après le "Formateur" ou "Nous" soit Marie Le Berre gérante de l’entreprise ANTICIPE17) et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, souhaitant acquérir une licence d'utilisation du serious game "L'Odyssée Nature" et/ou bénéficier des formations associées (ci-après le "Client" ou "Vous").
Le serious game "L'Odyssée Nature" est un outil de formation numérique conçu pour sensibiliser, former et accompagner les professionnels de l'agriculture, les entreprises, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement et le grand public à la transition agroécologique. L'offre de formation peut inclure l'accès au jeu en ligne, des modules de formation complémentaires, des sessions d'accompagnement, des ateliers et/ou des certifications.
Toute commande passée sur le site https://lodyssee-nature-game.fr/ implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
  • Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à l'Offre de Formation proposée par le Formateur.
  • Contrat de Formation : Désigne le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV, le bon de commande ou devis accepté, et tout autre document contractuel annexé le cas échéant.
  • Formateur : L'entité éditrice et distributrice du serious game "L'Odyssée Nature" et des offres de formation associées.
  • Offre de Formation : Désigne l'ensemble des services de formation et d'accès au serious game "L'Odyssée Nature" proposés par le Formateur, y compris les licences d'utilisation, les modules de formation en ligne, les sessions d'accompagnement, etc.
  • Serious Game "L'Odyssée Nature" : Le jeu numérique éducatif en ligne, accessible via une plateforme dédiée, conçu pour la formation à l'agroécologie.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Offres de Formation du serious game "L'Odyssée Nature" proposées par le Formateur à ses Clients.
ARTICLE 3 – OFFRE DE FORMATION
3.1. Description des Offres Le Formateur propose différentes Offres de Formation autour du serious game "L'Odyssée Nature". Les caractéristiques essentielles de chaque Offre (contenu, durée d'accès, modalités pédagogiques, prérequis éventuels, tarifs) sont détaillées sur le Site Internet https://lodyssee-nature-game.fr/ ou sur devis spécifique. Les Offres peuvent notamment inclure : Des licences d'accès au serious game "L'Odyssée Nature" (individuelles ou collectives). Des modules de formation complémentaires en ligne (e-learning). Des sessions d'accompagnement ou de coaching à distance ou en présentiel. Des ateliers thématiques ou des webinaires. * Des parcours certifiants ou diplômants, le cas échéant.
3.2. Éligibilité et Prérequis Certaines Offres de Formation peuvent nécessiter des prérequis techniques (ordinateur compatible, connexion internet haut débit) ou pédagogiques. Le Client est tenu de vérifier son éligibilité et de s'assurer qu'il dispose des prérequis nécessaires avant toute commande. Le Formateur ne saurait être tenu responsable d'une incompatibilité technique ou d'un manque de prérequis du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Modalités de Commande Les commandes peuvent être effectuées : En ligne, via le formulaire de commande disponible sur le Site Internet. Par demande de devis via le Site Internet, puis acceptation du devis par le Client. * Par contact direct avec le Formateur pour des offres personnalisées.
Pour toute commande en ligne, le processus comprend les étapes suivantes : sélection de l'Offre de Formation, validation du panier, fourniture des informations Client, acceptation des CGV, choix du mode de paiement, et confirmation de la commande.
4.2. Validation de la Commande La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement par le Formateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles. Le Formateur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
4.3. Devis et Bons de Commande Pour les offres sur mesure ou les commandes groupées, un devis détaillé sera établi par le Formateur. Ce devis précisera la nature, la durée, le prix des prestations, ainsi que les modalités de paiement. Le devis est valable pendant la durée indiquée. L'acceptation du devis par le Client (signature, tampon, mention "bon pour accord") vaut bon de commande et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Prix Les prix des Offres de Formation sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) si le Formateur est assujetti à la TVA, conformément à la législation en vigueur. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site Internet au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté. Le Formateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2. Modalités de Paiement Le paiement peut s'effectuer : Par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisé en ligne. Par virement bancaire, aux coordonnées fournies par le Formateur. * Par chèque, pour les professionnels et sur accord préalable. Les modalités de paiement spécifiques (paiement intégral, paiement en plusieurs fois) seront précisées sur le Site Internet ou sur le devis.
5.3. Retard de Paiement En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
ARTICLE 6 – ACCÈS À L'OFFRE DE FORMATION
6.1. Mise à Disposition Dès réception du paiement intégral de la commande (ou du premier acompte en cas de paiement échelonné), le Formateur mettra à disposition du Client les accès nécessaires à l'Offre de Formation. Les accès au serious game et aux modules de formation en ligne sont généralement fournis par courrier électronique, sous la forme d'identifiants de connexion (login et mot de passe) permettant d'accéder à la plateforme dédiée.
6.2. Durée d'Accès La durée d'accès à l'Offre de Formation (serious game et modules complémentaires) est spécifiée pour chaque Offre sur le Site Internet ou sur le devis. Sauf mention contraire, les accès sont limités dans le temps et à l'usage personnel ou professionnel du Client (ou du nombre d'utilisateurs défini dans la licence). À l'expiration de la durée d'accès, le Client ne pourra plus accéder à l'Offre de Formation, sauf renouvellement ou souscription à une nouvelle offre.
6.3. Accès technique Le Client est responsable de s'assurer qu'il dispose de l'équipement technique nécessaire (ordinateur, connexion internet, navigateur web à jour, etc.) pour accéder à l'Offre de Formation. Le Formateur ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité d'accès due à une défaillance technique côté Client.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Droits du Formateur L'intégralité du serious game "L'Odyssée Nature", de ses composants (graphismes, textes, sons, vidéos, animations, code source), ainsi que l'ensemble des contenus de formation (modules, supports pédagogiques, documents, etc.) fournis dans le cadre des Offres de Formation, sont la propriété exclusive du Formateur ou de ses partenaires. Le Formateur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents ou a obtenu les licences et autorisations nécessaires.
7.2. Licence d'Utilisation L'acquisition d'une Offre de Formation confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée dans le temps de l'Offre de Formation et du serious game, strictement pour les besoins de sa formation personnelle ou professionnelle, dans les conditions définies par la licence acquise (nombre d'utilisateurs, durée, etc.). Le Client s'interdit formellement de reproduire, représenter, modifier, adapter, distribuer, diffuser, sous-licencier, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du serious game ou des contenus de formation, sans l'accord écrit et préalable du Formateur. Toute utilisation non expressément autorisée au titre des présentes CGV est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1. Responsabilité du Formateur Le Formateur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de ses Offres de Formation. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Formateur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des Offres de Formation ou de l'impossibilité d'y accéder, notamment en cas de : Interruption temporaire des services pour maintenance, mise à jour ou amélioration. Panne ou dysfonctionnement du réseau internet ou des infrastructures du Client. Utilisation non conforme ou frauduleuse de l'Offre de Formation par le Client ou des tiers. Force majeure telle que définie à l'Article 11 des présentes CGV.
La responsabilité du Formateur, en cas de manquement avéré, sera limitée au montant du prix payé par le Client pour l'Offre de Formation concernée.
8.2. Responsabilité du Client Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Offre de Formation et du respect des présentes CGV. Le Client s'engage à utiliser l'Offre de Formation de manière licite, loyale et conforme à sa destination. Il s'engage notamment à ne pas : Tenter d'accéder sans autorisation à des parties non publiques du serious game ou de la plateforme de formation. Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme malveillant. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Formateur ou de tiers. Utiliser l'Offre de Formation à des fins illégales ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION (Applicable aux Clients Consommateurs uniquement)
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas de souscription à une Offre de Formation donnant accès immédiatement à des contenus numériques non fournis sur un support matériel (serious game, modules e-learning), le Client consommateur reconnaît et accepte expressément qu'il ne pourra exercer son droit de rétractation à compter du moment où l'exécution de la prestation aura commencé, c'est-à-dire dès la mise à disposition des accès à l'Offre de Formation. Pour les Offres ne donnant pas lieu à un accès immédiat à des contenus numériques (ex : formation en présentiel à date fixe), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour ce faire, le Client devra notifier sa décision au Formateur par écrit (courrier postal ou électronique) au moyen du formulaire de rétractation fourni ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les grèves, les intempéries, les pandémies, les blocus des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les coupures de courant ou d'électricité, les ruptures de communication, les restrictions gouvernementales ou légales. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Formateur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la législation en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations relatives au traitement des données personnelles (finalités, bases légales, destinataires, durée de conservation, droits du Client) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité ou Mentions légales accessible sur le Site Internet. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Formateur.
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Formateur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 14 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV
Le Formateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Toute nouvelle version des CGV sera signalée sur le Site Internet.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
16.1. Droit Applicable Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
16.2. Règlement des Litiges En cas de litige relatif aux présentes CGV ou aux Offres de Formation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur dont relève le Formateur seront communiquées au Client sur demande ou affichées sur le Site Internet. À défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation, ou si la médiation échoue, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.